JORF n°0101 du 30 avril 2011

Article 4

Article 4

M. Pierre Chaubon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).


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M. Pierre Chaubon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).