Article 1
M. Olivier Japiot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour). M. Japiot est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
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JORF n°0101 du 30 avril 2011
Décret du 29 avril 2011
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;
Vu le décret en date du 28 février 1992 nommant Mme Dorothée Pineau maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu le décret en date du 12 mai 1998 nommant M. Olivier Japiot maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu le décret en date du 28 juillet 1998 nommant Mme Sandrine Lagumina maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu le décret en date du 25 septembre 1998 nommant M. Pierre Chaubon maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu les décrets en date du 26 avril 1999 nommant Mme Sophie Boissard et M. Yves Gounin maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
Mme Dorothée Pineau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour). Mme Pineau est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.
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Article 3
Mme Sandrine Lagumina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour). Mme Lagumina est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.
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Article 4
M. Pierre Chaubon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
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Article 5
Mme Sophie Boissard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour). Mme Boissard est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.
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Article 6
M. Yves Gounin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
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Article 7
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 avril 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier