Art. 7. - Direction du service national.

I. - Délégation permanente est donnée à M. le général Jean Louis Vincent, directeur du service national, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au service national universel.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean-Louis Vincent, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. François Le Puloc'h, administrateur civil, adjoint au directeur.

III. - La délégation prévue au I ci-dessus est attribuée également aux autorités désignées ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 102 du 02/05/1999 page 6557 à 6559

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IV. - La délégation prévue au I ci-dessus s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 102 du 02/05/1999 page 6557 à 6559

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