Art. 6. - Direction de la fonction militaire et du personnel civil.

I. - Délégation permanente est donnée à M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, directeur de la fonction militaire et du personnel civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au service national universel et à la réserve militaire.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, la délégation prévue au paragraphe I ci-dessus est donnée à M. René Picon-Dupré, chef de service, adjoint au directeur.

III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Dominique Conort et de M. René Picon-Dupré, la délégation prévue au paragraphe I ci-dessus est donnée à M. le contrôleur des armées Patrick Larhant, adjoint au directeur.

IV. - M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, sous-directeur de la fonction militaire, reçoit délégation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au service national universel et à la réserve militaire.

V. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Thouvenin, la délégation prévue au paragraphe IV ci-dessus est donnée à M. le colonel Claude Berder.