Art. 5. - Secrétariat général pour l'administration. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Hébert, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au service national universel, à la réserve militaire, à la politique de mémoire et au renforcement du lien armées-nation.