JORF n°206 du 4 septembre 2002

Article 2

Article 2

Il est ajouté à l'article 1er du décret susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« 2026 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie dans ses séances des 9 et 10 novembre 2000, 27 et 28 février 2001 et 31 mai et 1er juin 2001. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté à l'article 1er du décret susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :

« 2026 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie dans ses séances des 9 et 10 novembre 2000, 27 et 28 février 2001 et 31 mai et 1er juin 2001. »