Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 19 avril 2000 susvisé est supprimé.
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JORF n°201 du 31 août 2001
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Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 19 avril 2000 susvisé est supprimé.