Art. 3. - L'article 7 du décret du 19 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jean-Marc Béguin, chef du service des études et des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Béguin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Emmanuel Raulin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placé directement sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Béguin et de M. Emmanuel Raulin, M. Jacques Féret, agent contractuel, est habilité à signer, dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Jean-Marc Béguin et de M. Emmanuel Raulin, délégation est donnée à M. Daniel Brondel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Eliane Letertre et à M. Jacques Féret, agents contractuels, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles. »