Par décret en date du 29 août 2000, est approuvé le plan STNA no 1167 du 4 mars 1997 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Obane-Ceyreste (Bouches-du-Rhône).

Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.