Par décret en date du 29 août 2000, est approuvé le plan STNA no 1176 du 2 décembre 1997 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Villefranche-Aérodrome (Rhône).

Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des télécommunications.