Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal,
administrateur civil, délégation est donnée à Mme Danièle Mouginot de Blasi, MM. Bernard Palanque, Christian Fournand et Christian Blondeel,
administrateurs civils, et à M. Dominique de Roquefeuil, commissaire en chef de la marine nationale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets,
tous actes et décisions.