JORF n°207 du 5 septembre 1996

Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
Sont placées, sur leur demande, en position de disponibilité :

A compter du 27 mars 1996

Mme Cabes (Elisabeth), épouse Gadoullet, magistrat placé en congé parental, précédemment premier juge au tribunal de grande instance de Nice, pour une durée d'un an.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :

Sont placées, sur leur demande, en position de disponibilité :

A compter du 27 mars 1996

Mme Cabes (Elisabeth), épouse Gadoullet, magistrat placé en congé parental, précédemment premier juge au tribunal de grande instance de Nice, pour une durée d'un an.