Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat ;
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 461-1 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantesLa loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle. modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes, notamment son article 7 (Renouvellement des mandats dans les autorités indépendantes)Art. 7Renouvellement des mandats dans les autorités indépendantesLes membres des autorités indépendantes peuvent être renouvelés une fois, sauf si le mandat restant est trop court. ;
Vu le décret n° 2019-169 du 6 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence, notamment son article 1er (Fixation des mandats à l'Autorité de la concurrence)Art. 1Fixation des mandats à l'Autorité de la concurrenceLe décret fixe les dates de fin de mandat des membres de l'Autorité de la concurrence, avec des règles spécifiques pour les vice-présidents et un système de tirage au sort pour certains membres.
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Vu le décret du 27 décembre 2022 (Nomination d'un vice-président à l'Autorité de la concurrence)Nomination d'un vice-président à l'Autorité de la concurrenceUn nouveau vice-président est nommé à l'Autorité de la concurrence. portant nomination d'un vice-président de l'Autorité de la concurrence ;
Vu le décret du 30 mai 2026 (Nomination d'une vice-présidente à l'Autorité de la concurrence)Nomination d'une vice-présidente à l'Autorité de la concurrenceUne nouvelle vice-présidente est nommée à l'Autorité de la concurrence, qui veille à ce que les entreprises jouent fair-play entre elles. portant nomination d'une vice-présidente de l'Autorité de la concurrence ;
Vu l'avis n° 19-A-10 relatif à la durée du mandat des membres du collège de l'Autorité de la concurrence,
Décrète :