JORF n°0226 du 29 septembre 2022

Décret du 28 septembre 2022

La Première ministre,

Vu la Constitution ;

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 144 et LO 297,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'une sénatrice pour traiter les violences intra-familiales

Résumé Une sénatrice est choisie pour aider les familles victimes de violence.

Mme Dominique VÉRIEN, sénatrice, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet le traitement judiciaire des violences intra-familiales.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du décret

Résumé Ce décret sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 septembre 2022.

Élisabeth Borne