JORF n°0228 du 29 septembre 2017

Article 6

Article 6

Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation.
Le comptable public demeure en fonction jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.


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Version 1

Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation.

Le comptable public demeure en fonction jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.