Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le ministre
Résumé. Le ministre des solidarités et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.