Décret du 28 octobre 2020

Article 2

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Délégation de signature pour les finances

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents financiers pour le ministère de la Santé.

M. Francis BOUYER, secrétaire général à la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

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