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DÉCRET du 28 octobre 2015

Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :

DATE DE MISE À LA RETRAITE FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ EN SURNOMBRE
M. André Ride, avocat général à la Cour de cassation 6 mars 2016 5 mars 2018
M. Jean-Michel Cailliau, avocat général à la Cour de cassation 24 mars 2016 23 mars 2018
M. Bernard Bureau, conseiller à la Cour de cassation 1er avril 2016 31 mars 2019
Mme Brigitte Tinseau, conseillère à la Cour de cassation 16 juin 2016 15 juin 2019
DÉCRET du 28 octobre 2015