JORF n°0252 du 30 octobre 2015

DÉCRET du 28 octobre 2015

Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :

| |DATE DE MISE À LA RETRAITE|FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ EN SURNOMBRE| |--------------------------------------------------------------|--------------------------|----------------------------------------| | M. André Ride, avocat général à la Cour de cassation | 6 mars 2016 | 5 mars 2018 | |M. Jean-Michel Cailliau, avocat général à la Cour de cassation| 24 mars 2016 | 23 mars 2018 | | M. Bernard Bureau, conseiller à la Cour de cassation | 1er avril 2016 | 31 mars 2019 | | Mme Brigitte Tinseau, conseillère à la Cour de cassation | 16 juin 2016 | 15 juin 2019 |