JORF n°0252 du 30 octobre 2015

Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :

| |DATE DE MISE À LA RETRAITE|FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ EN SURNOMBRE| |--------------------------------------------------------------|--------------------------|----------------------------------------| | M. André Ride, avocat général à la Cour de cassation | 6 mars 2016 | 5 mars 2018 | |M. Jean-Michel Cailliau, avocat général à la Cour de cassation| 24 mars 2016 | 23 mars 2018 | | M. Bernard Bureau, conseiller à la Cour de cassation | 1er avril 2016 | 31 mars 2019 | | Mme Brigitte Tinseau, conseillère à la Cour de cassation | 16 juin 2016 | 15 juin 2019 |


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Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :

DATE DE MISE À LA RETRAITE

FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ EN SURNOMBRE

M. André Ride, avocat général à la Cour de cassation

6 mars 2016

5 mars 2018

M. Jean-Michel Cailliau, avocat général à la Cour de cassation

24 mars 2016

23 mars 2018

M. Bernard Bureau, conseiller à la Cour de cassation

1er avril 2016

31 mars 2019

Mme Brigitte Tinseau, conseillère à la Cour de cassation

16 juin 2016

15 juin 2019