Décret du 28 octobre 2002

Article 1

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Article 1

Mme Françoise de Panafieu, députée de Paris, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre délégué à la famille.

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