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Décret du 28 octobre 2002

chargeant une députée d'une mission temporaire

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Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire),

Décrète :

Mme Françoise de Panafieu, députée de Paris, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre délégué à la famille.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Décret du 28 octobre 2002
Article 1
Article 2