Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 28 octobre 2002

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral,

Décrète :

Mme Françoise de Panafieu, députée de Paris, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre délégué à la famille.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Décret du 28 octobre 2002
Article 1
Article 2