Cour d'appel de Caen
Tribunal de grande instance d'Argentan
Procureur de la République: sur sa demande, M. Hervé Locu, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans, en remplacement de M. Crevel.
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JORF n°253 du 29 octobre 1995
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Version 1
Cour d'appel de Caen
Tribunal de grande instance d'Argentan
Procureur de la République: sur sa demande, M. Hervé Locu, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans, en remplacement de M. Crevel.