L'article 4 du décret du 6 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de M. Marc Rouchayrole, administrateur civil :

« I. - M. Jean-Pierre Bouchut, administrateur civil, a délégation pour signer tous les documents mentionnés au II de l'article 2 ;

« II. - Mme Nicole Fiévet, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives, pièces justificatives de dépenses et de recettes et oppositions de l'exception quadriennale aux créances relatives aux dommages de guerre et aux travaux de reconstruction, ainsi que tous engagements et transactions d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau du droit public et des procédures ;

« III. - Mme Marie-Paule Fournier, administratrice civile, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives, pièces justificatives de dépenses et de recettes et tous dépôts de plaintes ainsi que tous engagements et transactions d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau du droit privé et des procédures ;

« IV. - M. Luc Villeneuve, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de l'information, de l'animation et de la prospective. »