Le deuxièmement de l'article 2 du décret du 6 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« II. - M. Marc Rouchayrole, administrateur civil, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives, engagements, pièces justificatives de dépenses et de recettes, recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions ainsi que tous contrats, conventions, avenants et transactions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques ; »