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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Résumé. Vincent Mazauric est nommé président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
M. Vincent MAZAURIC, conseiller d'Etat, membre nommé par le vice-président du Conseil d'Etat à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, est nommé président de cette Commission.