Décret du 28 mars 2025

Article 1

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M. Vincent MAZAURIC, conseiller d'Etat, membre nommé par le vice-président du Conseil d'Etat à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, est nommé président de cette Commission.

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Nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Résumé. Vincent Mazauric est nommé président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

M. Vincent MAZAURIC, conseiller d'Etat, membre nommé par le vice-président du Conseil d'Etat à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, est nommé président de cette Commission.

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