JORF n°0076 du 29 mars 2025

Article 1

Article 1

M. Vincent MAZAURIC, conseiller d'Etat, membre nommé par le vice-président du Conseil d'Etat à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, est nommé président de cette Commission.


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Version 1

M. Vincent MAZAURIC, conseiller d'Etat, membre nommé par le vice-président du Conseil d'Etat à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, est nommé président de cette Commission.