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Décret du 28 mars 2013

portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Le Duigou (Jean-Christophe)

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Nomination d'un conseiller d'État

Résumé. Un ancien conservateur des hypothèques est nommé conseiller d'État à partir du 1er avril 2013.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu la lettre de M. Maurice Quénet, conseiller d'Etat en service extraordinaire, en date du 9 janvier 2013 par laquelle il présente sa démission à compter du 31 mars 2013 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Nomination d'un nouveau conseiller d'État

Résumé. Un ancien conservateur des hypothèques est nommé conseiller d'État à partir du 1er avril 2013.

M. Jean-Christophe Le Duigou, conservateur des hypothèques honoraire, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire, en remplacement de M. Maurice Quénet, à compter du 1er avril 2013.

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Application du décret par le Premier ministre et la ministre de la justice

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la justice sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Décret du 28 mars 2013
Article 1
Article 2