JORF n°0122 du 30 mai 2018

Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2018, Mme Fabienne RICHIERI, magistrate du second grade est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 10 juin 2018 et jusqu'au 9 juin 2020.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2018, Mme Fabienne RICHIERI, magistrate du second grade est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 10 juin 2018 et jusqu'au 9 juin 2020.