En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Wasserman, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylvie Midali, attachée des services déconcentrés.
Décret du 28 mai 2002
Article 38
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Wasserman, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylvie Midali, attachée des services déconcentrés.