JORF n°124 du 30 mai 2002

Article 14

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Boitard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Miguel Sayous, attaché des services déconcentrés.


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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Boitard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Miguel Sayous, attaché des services déconcentrés.