JORF n°124 du 30 mai 2002

Article 4

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe-Xavier Pimor et de Mme Martine Abecassis, Mmes Wladimira Lacorre et Solange Martin, attachées d'administration centrale, sont habilitées à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe-Xavier Pimor et de Mme Martine Abecassis, Mmes Wladimira Lacorre et Solange Martin, attachées d'administration centrale, sont habilitées à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.