Art. 3. - Pour l'application des dispositions combinées des articles L.212-6 et L.213-1 (3e alinéa) du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 susvisée, il est précisé:
- que le droit de préemption ainsi conféré pourra être exercé au plus tard le 4 juillet 2001;
- que la date de référence de l'usage effectif des biens, en cas d'exercice dudit droit de préemption, sera celle du 5 juillet 1986.