JORF n°123 du 29 mai 1990

Art. 2. - L'Agence foncière et technique de la région parisienne est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone délimitée à l'article 1er.


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Art. 2. - L'Agence foncière et technique de la région parisienne est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone délimitée à l'article 1er.