JORF n°123 du 29 mai 1990

Art. 4. - L'Agence foncière et technique de la région parisienne est désignée comme titulaire du droit de préemption, au nom et pour le compte de l'Etat, dans les zones délimitées par les articles 1er, 2 et 3 ci-dessus.


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Art. 4. - L'Agence foncière et technique de la région parisienne est désignée comme titulaire du droit de préemption, au nom et pour le compte de l'Etat, dans les zones délimitées par les articles 1er, 2 et 3 ci-dessus.