Art. 5. - Pour l'application des dispositions combinées des articles L.
212-6 et L. 213-1 (alinéa 3) du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 susvisée, il est précisé:
a) En ce qui concerne les zones d'aménagement différé visées à l'article 1er:
- que le droit de préemption ainsi conféré pourra être exercé au plus tard le 29 mai 2000;
- que la date de référence de l'usage effectif des biens, en cas d'exercice dudit droit de préemption, sera celle du 30 mai 1985;
b) En ce qui concerne la zone d'aménagement différé visée à l'article 2:
- que le droit de préemption ainsi conféré pourra être exercé au plus tard le 7 juillet 2000;
- que la date de référence de l'usage effectif des biens, en cas d'exercice dudit droit de préemption, sera celle du 8 juillet 1985;
c) En ce qui concerne la zone d'aménagement différé visée à l'article 3:
- que le droit de préemption ainsi conféré pourra être exercé au plus tard le 16 juillet 2000;
- que la date de référence de l'usage effectif des biens, en cas d'exercice dudit droit de préemption, sera celle du 17 juillet 1985.