Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 30 octobre 2010
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Contrôle de qualité des châtaignes d'Ardèche
Les châtaignes fraîches ou présentées sous les différentes formes de conservation définies à l'article 1er ('Châtaigne d'Ardèche': conditions pour l'appellation) du décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " revendiquées en appellation d'origine contrôlée doivent satisfaire à des examens organoleptique et analytique réalisés par sondage.
Ces examens sont organisés, sous la responsabilité de l'INAO, par l'organisme agréé visé à l'article 12 (Délégation du contrôle des conditions de production par l'INAO) du présent décret.
Les modalités d'organisation des examens analytique et organoleptique sont définies par la convention prévue à l'article 12 (Délégation du contrôle des conditions de production par l'INAO) précité.