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Décret du 28 juin 2006

Article 13

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Article 13

Les châtaignes fraîches ou présentées sous les différentes formes de conservation définies à l'

article 1er

(

'Châtaigne d'Ardèche': conditions pour l'appellation

)

Art. 1

'Châtaigne d'Ardèche': conditions pour l'appellation

Les châtaignes pour obtenir l'appellation 'Châtaigne d'Ardèche' doivent respecter des règles spécifiques.

du décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " revendiquées en appellation d'origine contrôlée doivent satisfaire à des examens organoleptique et analytique réalisés par sondage.

Ces examens sont organisés, sous la responsabilité de l'INAO, par l'organisme agréé visé à l'

article 12

(

Délégation du contrôle des conditions de production par l'INAO

)

Art. 12

Délégation du contrôle des conditions de production par l'INAO

L'INAO peut confier à un organisme agréé le contrôle de la production des produits sous appellation d'origine contrôlée, pour une durée maximale de trois ans renouvelable.

du présent décret.

Les modalités d'organisation des examens analytique et organoleptique sont définies par la convention prévue à l'

article 12

(

Délégation du contrôle des conditions de production par l'INAO

)

Art. 12

Délégation du contrôle des conditions de production par l'INAO

L'INAO peut confier à un organisme agréé le contrôle de la production des produits sous appellation d'origine contrôlée, pour une durée maximale de trois ans renouvelable.

précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 30 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de qualité des châtaignes d'Ardèche

Résumé. Les châtaignes d'Ardèche doivent passer des tests de qualité pour garder leur label.

Les châtaignes fraîches ou présentées sous les différentes formes de conservation définies à l'article 1er ('Châtaigne d'Ardèche': conditions pour l'appellation) du décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " revendiquées en appellation d'origine contrôlée doivent satisfaire à des examens organoleptique et analytique réalisés par sondage.

Ces examens sont organisés, sous la responsabilité de l'INAO, par l'organisme agréé visé à l'article 12 (Délégation du contrôle des conditions de production par l'INAO) du présent décret.

Les modalités d'organisation des examens analytique et organoleptique sont définies par la convention prévue à l'article 12 (Délégation du contrôle des conditions de production par l'INAO) précité.

Relations

cite

cite  Décret 2006-06-28 art. 12

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au vendredi 29 octobre 2010

Source : Légifrance