JORF n°150 du 30 juin 1994

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de M. Valleix, délégation est donnée à Mme Sylviane Landais-Leger, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des affaires financières et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.


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Version 1

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de M. Valleix, délégation est donnée à Mme Sylviane Landais-Leger, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des affaires financières et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.