Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Peter Herget,
attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M.
Lagier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes individuels ou réglementaires, contrats, conventions, engagements se rapportant à des dépenses inscrites en loi de finances, dont le montant n'excède pas le seuil des marchés.