Décret du 28 juillet 2000

Article 8

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Article 8

Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.

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Créé le 1 août 2000 · Abrogé le 6 octobre 2014

Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.

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En vigueur du mardi 1 août 2000 au dimanche 5 octobre 2014

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