Abrogé6 octobre 2014
Créé le 1 août 2000
Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.
Décret du 28 juillet 2000
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 6 octobre 2014
En vigueur du mardi 1 août 2000 au dimanche 5 octobre 2014
Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.