Créé le 1 août 2000 · Abrogé le 6 octobre 2014
Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.
Décret du 28 juillet 2000
Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 août 2000 · Abrogé le 6 octobre 2014
Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.
Abrogé depuis le lundi 6 octobre 2014
En vigueur du mardi 1 août 2000 au dimanche 5 octobre 2014
Source : Légifrance