Décret du 28 juillet 2000

Article 5

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Article 5

La durée d'affinage est de quatre mois minimum à compter de la date d'emprésurage. Les conditions d'affinage sont précisées dans le règlement d'application.

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Créé le 1 août 2000 · Abrogé le 6 octobre 2014

La durée d'affinage est de quatre mois minimum à compter de la date d'emprésurage. Les conditions d'affinage sont précisées dans le règlement d'application.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 2000 au dimanche 5 octobre 2014

Source : Légifrance