Créé le 1 août 2000 · Abrogé le 6 octobre 2014
La durée d'affinage est de quatre mois minimum à compter de la date d'emprésurage. Les conditions d'affinage sont précisées dans le règlement d'application.
Décret du 28 juillet 2000
La durée d'affinage est de quatre mois minimum à compter de la date d'emprésurage. Les conditions d'affinage sont précisées dans le règlement d'application.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 août 2000 · Abrogé le 6 octobre 2014
La durée d'affinage est de quatre mois minimum à compter de la date d'emprésurage. Les conditions d'affinage sont précisées dans le règlement d'application.
Abrogé depuis le lundi 6 octobre 2014
En vigueur du mardi 1 août 2000 au dimanche 5 octobre 2014
Source : Légifrance