Décret du 28 janvier 2026

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsables de l'application d'un décret

Résumé. Le décret du 28 janvier 2026 précise que le Premier ministre, le ministre du travail et la ministre de la santé sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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