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Décret du 28 février 2007

Article 6

Annulé13 février 2009

Créé le 2 mars 2007

Les demandes d'agrément sont présentées à VINIFLHOR par le metteur en marché.
Cette demande est accompagnée d'un bulletin d'analyse, d'un certificat de dégustation et d'un extrait du registre permettant de connaître la composition du lot à partir des vins de pays agréés mis en oeuvre. Le metteur en marché tient à la disposition de VINIFLHOR, pendant le mois qui suit sa demande, trois échantillons représentatifs d'un volume minimal de 0,75 l chacun.
Conformément au cahier des charges approuvé par arrêté du ministère de l'agriculture, les vins sont agréés en " Vin de pays Vignobles de France " au vu des éléments du dossier ou après contrôle. Dans ce dernier cas, l'agrément n'est délivré qu'après dégustation par une commission mise en place par VINIFLHOR.
Par dérogation au décret du 1er septembre 2000 susvisé, tout vin de pays présenté à l'agrément en " Vin de pays Vignobles de France " perd son agrément initial en vin de pays de département ou de zone.

Effets de cet article

Historique des versions

Annulé depuis le vendredi 13 février 2009

En vigueur du vendredi 2 mars 2007 au jeudi 12 février 2009

Les demandes d'agrément sont présentées à VINIFLHOR par le metteur en marché.

Cette demande est accompagnée d'un bulletin d'analyse, d'un certificat de dégustation et d'un extrait du registre permettant de connaître la composition du lot à partir des vins de pays agréés mis en oeuvre. Le metteur en marché tient à la disposition de VINIFLHOR, pendant le mois qui suit sa demande, trois échantillons représentatifs d'un volume minimal de 0,75 l chacun.

Conformément au cahier des charges approuvé par arrêté du ministère de l'agriculture, les vins sont agréés en " Vin de pays Vignobles de France " au vu des éléments du dossier ou après contrôle. Dans ce dernier cas, l'agrément n'est délivré qu'après dégustation par une commission mise en place par VINIFLHOR.

Par dérogation au décret du 1er septembre 2000 susvisé, tout vin de pays présenté à l'agrément en " Vin de pays Vignobles de France " perd son agrément initial en vin de pays de département ou de zone.