Article précédent

Article suivant

Décret du 28 février 2007

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les demandes d'agrément sont présentées à VINIFLHOR par le metteur en marché.

Cette demande est accompagnée d'un bulletin d'analyse, d'un certificat de dégustation et d'un extrait du registre permettant de connaître la composition du lot à partir des vins de pays agréés mis en oeuvre. Le metteur en marché tient à la disposition de VINIFLHOR, pendant le mois qui suit sa demande, trois échantillons représentatifs d'un volume minimal de 0,75 l chacun.

Conformément au cahier des charges approuvé par arrêté du ministère de l'agriculture, les vins sont agréés en " Vin de pays Vignobles de France " au vu des éléments du dossier ou après contrôle. Dans ce dernier cas, l'agrément n'est délivré qu'après dégustation par une commission mise en place par VINIFLHOR.

Par dérogation au

décret du 1er septembre 2000 susvisé

, tout vin de pays présenté à l'agrément en " Vin de pays Vignobles de France " perd son agrément initial en vin de pays de département ou de zone.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Annulé13 février 2009

Créé le 2 mars 2007 · Annulé le 13 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Vin de pays Vignobles de France": procédure d'agrément

Résumé. Les vins pour être appelés "Vin de pays Vignobles de France" doivent être agréés par VINIFLHOR après une demande avec des documents spécifiques et une dégustation.

Les demandes d'agrément sont présentées à VINIFLHOR par le metteur en marché.

Cette demande est accompagnée d'un bulletin d'analyse, d'un certificat de dégustation et d'un extrait du registre permettant de connaître la composition du lot à partir des vins de pays agréés mis en oeuvre. Le metteur en marché tient à la disposition de VINIFLHOR, pendant le mois qui suit sa demande, trois échantillons représentatifs d'un volume minimal de 0,75 l chacun.

Conformément au cahier des charges approuvé par arrêté du ministère de l'agriculture, les vins sont agréés en " Vin de pays Vignobles de France " au vu des éléments du dossier ou après contrôle. Dans ce dernier cas, l'agrément n'est délivré qu'après dégustation par une commission mise en place par VINIFLHOR.

Par dérogation au décret du 1er septembre 2000 susvisé, tout vin de pays présenté à l'agrément en " Vin de pays Vignobles de France " perd son agrément initial en vin de pays de département ou de zone.

Historique des versions

Annulé depuis le vendredi 13 février 2009

En vigueur du vendredi 2 mars 2007 au jeudi 12 février 2009

Source : Légifrance