Décret du 28 février 1994

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,

directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à M.

François Malhomme, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Brigitte Mazière, urbaniste en chef de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne la protection des sites naturels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,

directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à M.

François Malhomme, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Brigitte Mazière, urbaniste en chef de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne la protection des sites naturels.

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