JORF n°51 du 2 mars 1994

Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Catherine Bersani, directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement,
tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne la protection des sites naturels.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Catherine Bersani, directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement,

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne la protection des sites naturels.