Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon,
délégation permanente est donnée à M. Claude Frantzen, ingénieur général de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions,
contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.