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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités d'exécution du décret
Résumé Le Premier ministre et le ministre de l’agriculture et de la forêt doivent exécuter le décret, qui sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Décret Pouvoir exécutif Agriculture Publication officielle
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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