Abrogé par Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 - art. 18
Créé le 6 novembre 2002 · Abrogé le 14 juin 2010
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Entrée en vigueur d'un décret sur l'industrie cinématographique
Le présent décret portant règlement d'administration publique prendra effet à la date du 1er janvier 1947.