Abrogé14 juin 2010
Abrogé par Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 - art. 18
Créé le 6 novembre 2002
Le présent décret portant règlement d'administration publique prendra effet à la date du 1er janvier 1947.
Décret du 28 décembre 1946
Article 24
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 14 juin 2010
Abrogé parDécret n°2010-654 du 11 juin 2010art. 18
En vigueur du mercredi 6 novembre 2002 au dimanche 13 juin 2010
Le présent décret portant règlement d'administration publique prendra effet à la date du 1er janvier 1947.