Décret du 28 décembre 1946

Article 24

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Article 24

Le présent décret portant règlement d'administration publique prendra effet à la date du 1er janvier 1947.

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Créé le 6 novembre 2002 · Abrogé le 14 juin 2010

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'industrie cinématographique

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 1947 pour organiser l'industrie cinématographique.

Le présent décret portant règlement d'administration publique prendra effet à la date du 1er janvier 1947.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 2002 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance