Abrogé par Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 - art. 18
Créé le 6 novembre 2002 · Abrogé le 14 juin 2010
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Précision des détails d'application du règlement cinématographique
Un arrêté concerté du ministre chargé de l'information et du ministre des finances, en tant que de besoin, précisera les détails d'application du présent règlement.