Décret du 28 décembre 1946

Article 23

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Article 23

Un arrêté concerté du ministre chargé de l'information et du ministre des finances, en tant que de besoin, précisera les détails d'application du présent règlement.

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Créé le 6 novembre 2002 · Abrogé le 14 juin 2010

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Précision des détails d'application du règlement cinématographique

Résumé. Un arrêté précisera les détails d'application du règlement sur le cinéma.

Un arrêté concerté du ministre chargé de l'information et du ministre des finances, en tant que de besoin, précisera les détails d'application du présent règlement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 2002 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance