Décret du 28 décembre 1946

Article 22

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Article 22

Pour l'application de l'article 17 de la loi, le ministre chargé de l'information peut donner délégation au directeur général d'un centre afin d'assurer, avec l'aide des organisations syndicales patronales et conformément aux dispositions de ladite loi, la répartition des produits industriels.

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Créé le 6 novembre 2002 · Abrogé le 14 juin 2010

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Délégation de pouvoir pour la répartition des produits industriels

Résumé. Un ministre peut donner des pouvoirs à un directeur pour répartir les produits industriels du cinéma avec l'aide des syndicats.

Pour l'application de l'article 17 de la loi, le ministre chargé de l'information peut donner délégation au directeur général d'un centre afin d'assurer, avec l'aide des organisations syndicales patronales et conformément aux dispositions de ladite loi, la répartition des produits industriels.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 2002 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance