Abrogé14 juin 2010
Abrogé par Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 - art. 18
Créé le 6 novembre 2002
Pour l'application de l'article 17 de la loi, le ministre chargé de l'information peut donner délégation au directeur général d'un centre afin d'assurer, avec l'aide des organisations syndicales patronales et conformément aux dispositions de ladite loi, la répartition des produits industriels.