Décret du 28 décembre 1946

Article 20

Créé le 6 novembre 2002

Le centre est chargé, en application de l'article (6°) de la loi, d'exercer une direction supérieure sur les institutions de formation professionnelle et technique de l'industrie cinématographique. Il en coordonne et encourage l'action.
En cas de carence de l'initiative privée, il peut créer et gérer directement ou indirectement des institutions répondant à l'intérêt général de la profession.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 14 juin 2010

Abrogé parDécret n°2010-654 du 11 juin 2010art. 18

En vigueur du mercredi 6 novembre 2002 au dimanche 13 juin 2010

Le centre est chargé, en application de l'article (6°) de la loi, d'exercer une direction supérieure sur les institutions de formation professionnelle et technique de l'industrie cinématographique. Il en coordonne et encourage l'action.

En cas de carence de l'initiative privée, il peut créer et gérer directement ou indirectement des institutions répondant à l'intérêt général de la profession.