Abrogé14 juin 2010
Abrogé par Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 - art. 18
Créé le 6 novembre 2002
Le contrôle du financement des films prévu à l'article 2 (3°) de la loi, sera assuré conformément aux dispositions arrêtées par le centre.
Décret du 28 décembre 1946
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 14 juin 2010
Abrogé parDécret n°2010-654 du 11 juin 2010art. 18
En vigueur du mercredi 6 novembre 2002 au dimanche 13 juin 2010
Le contrôle du financement des films prévu à l'article 2 (3°) de la loi, sera assuré conformément aux dispositions arrêtées par le centre.