Décret du 28 décembre 1946

Article 18

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Article 18

Le contrôle du financement des films prévu à l'article 2 (3°) de la loi, sera assuré conformément aux dispositions arrêtées par le centre.

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Créé le 6 novembre 2002 · Abrogé le 14 juin 2010

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Contrôle du financement des films

Résumé. Le centre contrôle comment les films sont financés, en suivant ses propres règles.

Le contrôle du financement des films prévu à l'article 2 (3°) de la loi, sera assuré conformément aux dispositions arrêtées par le centre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 2002 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance